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373 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 14-15696

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Murtoli le 8 avril 2009 en qualité de femme de chambre et garde d'enfants, a été victime le 11 avril 2009 d'un accident du travail pour lequel elle a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 14 septembre 2010 ; qu'après avoir demandé à son employeur l'organisation d'une visite de reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la prise d'acte de rupture de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12185

...Mme Guyot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 24 mai 1997 par la société Glaxosmithkline, a occupé en dernier lieu un poste de directrice régionale ; que le 15 avril 2013, elle a été licenciée pour motif disciplinaire ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17883

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation du plan de sauvegarde de l'emploi, que les possibilités de permutation du personnel n'étaient pas restreintes aux sociétés du groupe PVL, en sorte que l'employeur ne pouvait limiter ses recherches de reclassement à ces seules entreprises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Papeteries du Léman aux dépens ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17884

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 15 octobre 2001 en qualité de chaudronnier par la société Papeteries du Léman, a été victime d'un accident du travail survenu le 14 octobre 2011 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 12 et 27 février 2013, il a été licencié le 16 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relev...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17885

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation du plan de sauvegarde de l'emploi, que les possibilités de permutation du personnel n'étaient pas restreintes aux sociétés du groupe PVL, en sorte que l'employeur ne pouvait limiter ses recherches de reclassement à ces seules entreprises, la cour d'appel a, sans être tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17886

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du licenciement - Cas - Rupture du contrat d'assistante maternelle STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Licenciement - Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat de travail - Motif étranger à l'état de grossesse - Caractérisation - Nécessité - Cas - Justification de l'état de grossesse CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20931

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2016, que M. Y... a été engagé à compter du 3 janvier 2000 par la société Degest la société en qualité d'ergonome chargé d'études ; qu'une convention de rupture a été signée entre les parties le 9 décembre 2011 à effet au 31 janvier 2012 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21171

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2015, que Mme Y..., a été engagée le 12 juin 1981 en qualité d'agent de service par la société Nettoyage partenaire implis, devenue depuis la société TFN Propreté Sud-Est ; qu'ayant été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mars 2009, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du 8 septembre 2010 ; que le 11...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21581

...Mme Guyot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mai 2016, que par jugement du 14 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Toulouse a ordonné à la société DMF Sales and Marketing de remettre à M. Y... des documents sociaux, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard ; que les parties étant en désaccord sur le caractère satisfactoire des documents remis par l'employeur, un juge de l'exécution a ordonné une mesure de consultation ; que par jugement du 13 janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22287

...Mme Guyot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2016, que M. Y... a été engagé en qualité de principal le 21 décembre 2004 par la société Headlink Partners et exerçait les fonctions de vice-président lorsqu'il a été licencié le 27 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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