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18/10/2017 | FRANCE | N°14-25093

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 14-25093


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affair

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PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affai...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-25093
Date de la décision : 18/10/2017
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 oct. 2017, pourvoi n°14-25093


Composition du Tribunal
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP François-Henri Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:14.25093
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