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...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de solidarité active d'un montant de 2 201,78 euros. Par un jugement n° 2005604 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 6 mars 2023 au...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation ... ...SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1158 F-B Pourvoi n° X 21-20.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Babyliss, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

AVOCAT - Représentation des parties ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1156 F-B Pourvois n° Q 21-23.465 Z 21-23.405 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 1°/ M. S J, 2°/ Mme K V, épouse J, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé les pourvois n° Q 21-23.465 et Z...

...SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l'appartement situé 16, rue du Clos Fleury, à Annemasse, dans un délai de dix jours sous peine d'expulsion par la force publique et, à titre subsidiaire, de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 2084 FS-B Pourvois n° J 20-23.640 S 21-13.945 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 I...

TRANSPORTS Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° X 22-14.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Le Piano...

...SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son attestation de demande d'asile en cours de validité, sous astreinte. Par une ordonnance n° 2309806 du 23 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. I. Sous le n° 489212, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 14 novembre 2023 au secrétariat...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1118 F-B Pourvoi n° X 21-21.310 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2072 F-D Pourvoi n° M 22-12.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. N F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-12.909 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section A...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2049 F-D Pourvoi n° N 22-12.933 Aide juridictionnelle totale en demande au profitde Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15...