LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ;
Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ;
Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
