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02/02/2017 | FRANCE | N°16-18720

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2017, 16-18720


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Banque Palatine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à la société Cap Agora voyages ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Créteil
du 22 juin 2016, la société Cap Agora voyages a été mise en liquidation judiciaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à repren

dre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit u...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Banque Palatine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à la société Cap Agora voyages ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Créteil
du 22 juin 2016, la société Cap Agora voyages a été mise en liquidation judiciaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 16-18720
Date de la décision : 02/02/2017
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 avril 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 fév. 2017, pourvoi n°16-18720


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Marc Lévis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.18720
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