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17/10/2016 | FRANCE | N°14-84137

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2016, 14-84137


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Nous, Didier GUÉRIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Par arrêt en date du 10 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 9 mai 2014, ayant débouté M. Philippe X..., M. Ghislain X..., Mme Véronique Y...et Mme Lucette Y..., parties civiles, de leurs demandes après relaxe de M. Clément Z...des chefs d'homicide et blessures involontaires ;

Vu la requête e

n interprétation déposée par la société civile professionnelle BORE et SALVE ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Nous, Didier GUÉRIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Par arrêt en date du 10 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 9 mai 2014, ayant débouté M. Philippe X..., M. Ghislain X..., Mme Véronique Y...et Mme Lucette Y..., parties civiles, de leurs demandes après relaxe de M. Clément Z...des chefs d'homicide et blessures involontaires ;

Vu la requête en interprétation déposée par la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat à la Cour, au nom de Mme Juana A... ;
Attendu qu'il résulte de l'instruction de ladite requête qu'il n'y a lieu d'en saisir la chambre criminelle ;
Par ces motifs :
Rejette la requête en interprétation présentée par Mme Juana A....


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 14-84137
Date de la décision : 17/10/2016
Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 oct. 2016, pourvoi n°14-84137


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.84137
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