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14/06/2016 | FRANCE | N°15-10262

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 15-10262


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et le syndicat Union lo

cale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-10262
Date de la décision : 14/06/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jui. 2016, pourvoi n°15-10262


Composition du Tribunal
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.10262
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