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12/05/2016 | FRANCE | N°15-19374

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-19374


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à

la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également déclaré se désister purement et simple...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 15-19374
Date de la décision : 12/05/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 01 avril 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mai. 2016, pourvoi n°15-19374


Composition du Tribunal
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.19374
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