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10/09/2015 | FRANCE | N°14-17732

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-17732


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2015, Me Delamarre, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Fontenay-le-Fleury, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Les Fils de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté p

ar arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Fontenay-le-Fleury...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2015, Me Delamarre, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Fontenay-le-Fleury, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Les Fils de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Fontenay-le-Fleury du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Fontenay-le-Fleury aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-17732
Date de la décision : 10/09/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 03 avril 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 sep. 2015, pourvoi n°14-17732


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Delamarre, Me Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.17732
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