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...Me Delamarre, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mars 2015, que M. X... a formé opposition à un arrêt ayant ordonné la vente sur licitation d'un immeuble, sis... à Châtillon, dont il était propriétaire en indivision avec M. Y... et dit que la Caisse de crédit maritime mutuel Atlantique la banque serait autorisée à prélever en priorité une créance dont elle disposait sur la part revenant à M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

...Me Delamarre, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mars 2015, que, le 24 février 2006, la SCI Michaël a donné à bail en renouvellement à la société Port Royal, aux droits de laquelle vient la société Clos Saint-Jean, un immeuble à usage commercial ; que, par lettre recommandée du 28 avril 2008, la société locataire a donné congé à effet du 30 septembre 2009 ; que le 21 octobre 2010, un état des lieux a été établi par acte d'huissier de justice ; que, le 2 avril 2012, la SCI Michaël a assigné la...

...Me Delamarre, Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement...

...Me Delamarre, Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, le 19 mai 2014, que Mme X... et M. Y... ont vendu aux consorts B...- C..., le 18 janvier 2008, une maison qu'ils avaient achevé de construire sur la commune de Fronton, en mai 1999, M. A... ayant été chargé de la réalisation d'un puisard ; qu'invoquant un dysfonctionnement du système d'assainissement, les consorts B... C... ont obtenu en référé la désignation d'un expert dont les opérations ont ét...

...Me Delamarre, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2015, Me Delamarre, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Fontenay-le-Fleury, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Les Fils de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...Me Delamarre, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2013, que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y..., lequel a soulevé l'irrecevabilité de cette action au motif que le véhicule appartenait à l'un de ses clients M. Z..., à qui il s'était borné à prêter son...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Bonne foi de l'enrichi - Absence d'influence La bonne... ...Me Delamarre, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer...