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09/06/2015 | FRANCE | N°14-13377

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2015, 14-13377


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué du 5 décembre 2013 porte rectification d'un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annula

tion de l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., ag...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué du 5 décembre 2013 porte rectification d'un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-13377
Date de la décision : 09/06/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 09 jui. 2015, pourvoi n°14-13377


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.13377
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