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02/06/2015 | FRANCE | N°13-27073

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2015, 13-27073


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 24 et 27 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes

de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PA...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 24 et 27 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-27073
Date de la décision : 02/06/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 02 jui. 2015, pourvoi n°13-27073


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.27073
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