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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 13-21955

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration, que, selon le second de ces textes, dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-11521

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2013, que la société Fromagerie Arnaud frères la société Arnaud a fait construire par la société Calland, assurée en responsabilité décennale par la société Aviva, des caves d'affinage réalisées notamment avec des parois isolantes fabriquées et fournies par la société Plasteurop, aux droits de laquelle est venue la société SFIP...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-12845

...M. Terrier... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation - Sanction - Nullité - Exercice - Conditions - Détermination Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-13333

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, que la société Morgan et Cie la société Morgan a promis de vendre à Mme X... épouse Y...Mme Y... un appartement, sous la condition suspensive, à la charge du promettant, de l'autorisation de sa subdivision ; qu'à la suite du refus de cette subdivision par l'assemblée générale des copropriétaires, Mme Y... a assigné la société Morgan en indemnisation du coût des travaux qu'elle avait effectués et de son préjudice moral et matériel ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-16257 et suivant

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-19.776 et K 14-16.257 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2014, que la société Union minière de France a confié la conception et la construction d'un bassin de décantation à la société Entreprise Jean Lefebvre aux droits de laquelle vient la société Eurovia ; que la fourniture et la pose de la géomembrane assurant l'étanchéité du bassin ont été sous-traitées à la société Applitex ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-17434

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mars 2014, que le 1er mars 2007, M. X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, qui lui a proposé un immeuble composé de trois studios et appartenant à Mme C...qui avait donné un mandat de vente à la société La Maison de l'investisseur Lille ; qu'après une promesse de vente signée les 8 et 10 mars 2007, la vente a été régularisée par un acte authentique du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-19249

...M. Terrier... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodico Expansion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-19763

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2014, que M. X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux ont constitué une société civile d'exploitation au bénéfice de laquelle les terres ont été mises à disposition ; qu'ayant exercé leur droit de reprise sur les terres louées à Mme X..., les consorts Y... ont sollicité et obtenu des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-19858

...M. Terrier... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Nullité - Exclusion - Cas - Règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs - Présence d'un seul scrutateur En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs en raison de l'impossibilité prouvée d'en désigner un second ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2015, 14-20829

...M. Terrier... COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Absence de sous-compte au nom du syndicat COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Compte globalisant les comptes de toutes les copropriétés - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Banque - Faute - Absence PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Compte bancaire géré par un syndic de copropriété - Compte globalisant les comptes de toutes les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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