Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Terrier dans la jurisprudence francophone

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration, que, selon le second de ces textes, dans les rapports avec...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2013, que la société Fromagerie Arnaud frères la société Arnaud a fait construire par la société Calland, assurée en responsabilité décennale par la société Aviva, des caves d'affinage réalisées notamment avec des parois isolantes fabriquées et fournies par la société Plasteurop, aux droits de laquelle est venue la société SFIP aujourd'hui liquidée ; que la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2013, que par acte authentique reçu par M. X..., la société Celia a vendu à M. et Mme Y... en l'état futur d'achèvement des lots d'un ensemble immobilier composés d'une maison individuelle d'habitation et d'emplacements de stationnement ; que le 19 avril 2011, M. et Mme Y... ont assigné la société Celia, le Crédit foncier de France et M...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, que la société Morgan et Cie la société Morgan a promis de vendre à Mme X... épouse Y...Mme Y... un appartement, sous la condition suspensive, à la charge du promettant, de l'autorisation de sa subdivision ; qu'à la suite du refus de cette subdivision par l'assemblée générale des copropriétaires, Mme Y... a assigné la société Morgan en indemnisation du coût des travaux qu'elle avait effectués et de son préjudice moral et matériel ; Sur le premier moyen, ci-après...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-19.776 et K 14-16.257 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2014, que la société Union minière de France a confié la conception et la construction d'un bassin de décantation à la société Entreprise Jean Lefebvre aux droits de laquelle vient la société Eurovia ; que la fourniture et la pose de la géomembrane assurant l'étanchéité du bassin ont été sous-traitées à la société Applitex ; que, postérieurement à la...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mars 2014, que le 1er mars 2007, M. X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, qui lui a proposé un immeuble composé de trois studios et appartenant à Mme C...qui avait donné un mandat de vente à la société La Maison de l'investisseur Lille ; qu'après une promesse de vente signée les 8 et 10 mars 2007, la vente a été régularisée par un acte authentique du 8 juin 2007 ; qu'à la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodico Expansion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2014, que la société Sodico Expansion a, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société 2 CZI, entrepris l'extension et la restructuration d'un bâtiment à usage de centre commercial ; que les travaux de...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2014, que M. X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux ont constitué une société civile d'exploitation au bénéfice de laquelle les terres ont été mises à disposition ; qu'ayant exercé leur droit de reprise sur les terres louées à Mme X..., les consorts Y... ont sollicité et obtenu des quotas auprès de la sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Nullité - Exclusion - Cas - Règlement de copropriété... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2014, que M. X..., propriétaire des lots 6, 51 et 81 d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires197 rue du général Gallieni et 93 rue de Silly le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 17 mars 2011 ou de certaines des décisions prises par elle ; que le syndicat a formé une demande reconventionnelle...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Absence de... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 2014, que M. X... et Mme Y... les consorts X..., propriétaires de trois lots dans un immeuble en copropriété, créanciers du syndicat des copropriétaires de cet immeuble au titre d'un trop payé de charges, ont procédé à une saisie-attribution entre les mains de la banque Palatine qui a indiqué ne pas pouvoir procéder à la saisie, n'ayant pas en ses...