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28/05/2015 | FRANCE | N°14-13545

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13545


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme se disant X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er février 2013 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ;

Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 18 février 2013 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIF

S :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la cha...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme se disant X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er février 2013 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ;

Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 18 février 2013 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-13545
Date de la décision : 28/05/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 mai. 2015, pourvoi n°14-13545


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.13545
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