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61 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-17411

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2019, 17-22192

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur des marchés de communications électroniques, la société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP des obligations comptables et tarifaires, dont celle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, sur les marchés de gros de l'accès et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 17-17959

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, III, du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige et 1384, devenu 1242 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes du second, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 16-28004

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que, soutenant avoir souscrit plusieurs contrats de placement par l'intermédiaire de la société VIP Consultant à Boulogne-sur-Mer, dirigée par M. Z..., associé à Pascal A..., agent général à Draguignan de la société Groupama gan vie l'assureur, au titre desquels elle a effectué quatre versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir pu obtenir la restitution des fonds placés, Mme X... a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-14834

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2016, que, par acte notarié du 29 décembre 2005, la société Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, désormais dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la banque a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 197 600 euros ; qu'elle lui a délivré, le 16 mars 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 16-19187

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2016, qu'en 1998, la société X... a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X... Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier naval ; que, l'Etat lui ayant fait connaître que les terrains, objets du bail commercial, étaient situés sur l'emprise du domaine public, celle-ci a cessé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, 14-19589

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie par le ministre chargé de l'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, l'Autorité de la concurrence l'Autorité a, par une décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, dit établi que l'Association des producteurs d'endives de France l'APEF, l'Association des producteurs vendeurs d'endives l'APVE, le Comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-16427

...-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 7 juillet 2016, notamment, déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... le syndicat des copropriétaires, Mme X... et la société A... et fils responsables du sinistre dont la société Promod, assurée auprès de la société Zurich insurance PLC, a été victime le 5...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-13855

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 novembre 2016, que la société Gasc a, en qualité de crédit-preneur, souscrit auprès de la société Agco finance un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine achetée à la société Capel 4 saisons, laquelle l'avait acquise auprès de la société Agco distribution ; qu'invoquant des éléments manquants, la société Gasc a assigné en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 16-19186 et suivant

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-19.186 et n° F 16-19.274, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2016, que la société Bouygues télécom la société Bouygues a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité, de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone la société SFR sur le...

 
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