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24/03/2015 | FRANCE | N°13-17017

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-17017


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans son dispositif il y a lieu de substitu

er à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile la mention ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile la mention suivante :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-17017
Date de la décision : 24/03/2015
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 05 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 24 mar. 2015, pourvoi n°13-17017


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.17017
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