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...SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X..., - M. Rémy Y..., - M. Yossi B..., - M. Errol A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et à des pénalités proportionnelles et rejeté leurs demandes de non-inscription au bulletin numéro...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 septembre 2008, Mme X... a vendu à M. Y... un véhicule ; qu'à la suite de graves dysfonctionnements de ce dernier, M. Y... a obtenu en référé la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2015, que, par acte sous seing privé du 5 juin 2008, M. et Mme X... ont vendu une maison à M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts devant être réalisée le 23 juillet 2008 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, M. et Mme X... ont assigné M. Y... en paiement de la clause pénale contractuelle...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Z... et de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artas, aujourd'hui dénommée VMK Assur NV, société d'assurances de droit belge spécialisée dans les risques du tourisme, a acquis le 29 décembre 1999 une participation dans la société Assur voyage, active dans le même domaine ; qu'elle a, le 18 septembre 2002, conclu avec cette société un accord de coopération par lequel la société Assur voyage s'obligeait à ne distribuer en France que les...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-13. 119 et Z 14-17. 213 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2013, que M. X... a donné à bail le 15 septembre 1975 à M. Y... divers locaux à destination d'ébénisterie ; que M. Y... a, en 2003, cessé son activité et pris sa retraite en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, que la société Giorgino la société a effectué des travaux de carrelage de terrasse et d'entourage de piscine sur la propriété de M. et Mme X..., dont la commande avait été passée par Mme Y..., directeur de travaux d'une entreprise de construction ; qu'ayant adressé aux maîtres de l'ouvrage la facture, signée par Mme Y...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la communication faite au procureur général ; Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile la signature illisible portée à la dernière page de l'arrêt est présumée, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, être celle du magistrat ayant participé au délibéré et prononcé l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 2012 qu'à la suite de la panne d'un compresseur équipant la pompe à chaleur de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg, la société Générale d'installations énergétiques la société qui était chargée de la maintenance de cette installation, a commandé à M. X...