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10/02/2015 | FRANCE | N°13-23047

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-23047


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 janvier 2011, la société TET - Technique et travaux (la société TET), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gematec, associée unique des sociétés TEC, Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales mixtes des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé d

e procéder à la dissolution anticipée des sociétés Sotramont et Tetral, entraînant de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 janvier 2011, la société TET - Technique et travaux (la société TET), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gematec, associée unique des sociétés TEC, Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales mixtes des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé de procéder à la dissolution anticipée des sociétés Sotramont et Tetral, entraînant de plein droit la transmission universelle de leurs patrimoines à la société Gematec ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a étendu, le 17 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société TET aux sociétés Sotramont, Tretal et Gematec ; que M. X... en qualité d'ancien gérant de la société TET, en a interjeté appel et a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement qui a été déclarée irrecevable par ordonnance du 15 mai 2013, contre laquelle la société TET a formé pourvoi le 14 août suivant ; que, postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 3 juillet 2014 (RG : n° 13/10), la cour d'appel de Nouméa a confirmé le jugement du 17 décembre 2012 ;

Attendu que l'arrêt du 3 juillet 2014 ayant fait disparaître l'intérêt de la société TET, son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société TET - Technique et travaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 13-23047
Date de la décision : 10/02/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 2015, pourvoi n°13-23047


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.23047
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