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17/12/2014 | FRANCE | N°13-19582

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-19582


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 13-19.582 formé par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publiq

ue du dix-sept décembre deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 13-19.582 formé par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-19582
Date de la décision : 17/12/2014
Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2014, pourvoi n°13-19582


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.19582
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