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29/10/2014 | FRANCE | N°13-15672

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-15672


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 10335 du 10 juillet 2014 ;

Dit qu'il convient de lire au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la s

omme de 3 000 euros ;" "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 10335 du 10 juillet 2014 ;

Dit qu'il convient de lire au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 3 000 euros ;" "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;"

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-15672
Date de la décision : 29/10/2014
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 février 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 oct. 2014, pourvoi n°13-15672


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.15672
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