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...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-20. 997 et les productions, que M. X..., qui exerçait une activité de chercheur puis de conseiller scientifique du président au sein de la société Pierre Y... médicaments, devenue Biomérieux Pierre Y... puis Pierre Y..., estimant que la société Pierre Y... dermo-cosmétique, société du même groupe, exploitait plusieurs de...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret du 9 décembre 2009, ensemble l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 1° du décret du 28 décembre 2010 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; que, selon le second, les...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 septembre 2014 afin de permettre aux...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X..., - Mme Sophie X..., épouse Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, qui, pour escroquerie et infractions à la législation sur les installations classées, a condamné le premier à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2011, que Maurice X... est décédé le 24 novembre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, Léa Y..., bénéficiaire d'une donation entre époux, ayant opté pour l'usufruit sur la totalité de la succession, et leurs trois enfants, Eliane, Alain et Claude X... ; que Léa Y... a confié à sa fille, Mme Eliane X..., une procuration sur son compte bancaire ; que Léa Y... a été placée sous le...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2010, que la société Etam le franchiseur a conclu avec la société Cyka Limited la société Cyka un contrat de franchise, à durée déterminée, portant sur la distribution des produits de la marque Tammy sur le territoire de Malte ; qu'en cours d'exécution du contrat, le franchiseur a informé ses franchisés de la cession des titres de la société Etam PLC, entité commercialisant la marque Tammy, à la société Arcadia...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Application des accords... ...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires par le décret du 22 juillet 1999 et le décret du 10 novembre 2006 à tous les logements des secteurs locatifs II et III, ensemble l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 dans sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giuliano X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 5 novembre 2009, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et contrefaçon par diffusion ou représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 janvier 2010, que par acte sous seing privé du 26 juin 2003 intitulé "offre unilatérale de vente", M. et Mme X... les époux X... se sont engagés, en complément d'un bail à ferme, à vendre par préférence à M. Y... un groupe d'immeubles pour un prix déterminé, cette offre étant valable jusqu'au 30 juin 2006 ; que le 26 juin 2006, M. Y... a fait délivrer aux...