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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Accidents ou contestation... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-19 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 26 octobre 2006, la société civile de construction vente Maud la société a vendu en l'état futur d'achèvement à M. X... un immeuble financ...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10.687, que M. X..., engagé par l'Agence française de développement l'AFD le 1er janvier 1983 en qualité d'analyste programmeur, a été affecté à compter du 1er février 2003 à la division gestion, immobilier et fiduciaire de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer et désigné délégu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 22 juin 2011, n° 10-10.684, que M. X... a été engagé le 16 avril 1984 par l'Agence française de développement l'AFD en qualité de chargé de mission, affecté à compter du 1er décembre 1998 à la division gestion, immobilier et fiduciaire de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer, puis à la division...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 17 mai 2013, que M. X..., assuré auprès de la société Axa assurances IARD Axa par une police responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle, a vendu en 2005 aux époux Y... une maison qu'il avait réalisée ; qu'invoquant des désordres, les époux Y... ont, après expertise assigné la société Axa en indemnisation du coût de réfection...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les...