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23/09/2014 | FRANCE | N°13-19946

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-19946


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre Louis X... ;

Attendu que Pierre Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ;

Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendr

e celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit a...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre Louis X... ;

Attendu que Pierre Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ;

Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 décembre 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-19946
Date de la décision : 23/09/2014
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 sep. 2014, pourvoi n°13-19946


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.19946
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