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...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre Louis X... ; Attendu que Pierre Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande de renouvellement et exactement retenu que son immatriculation ultérieure ne pouvait rétroagir à la date de son début d'activité, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement de son bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ; Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2012 de fixer à la somme de 291 200 euros la valeur actuelle du bien attribué préférentiellement à Mme X..., débouter M. Y..., ès qualités, de sa demande d'état liquidatif et renvoyer les parties devant le notaire liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononc...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que la SCI La Motte Picquet Plaza la SCI qui a acquis un lot d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 29 juin 2005, avec les consorts X..., propriétaires de l'autre lot dans lequel est exploité un fonds de commerce de café, restaurant, piano, bar par Mme Florence X..., une convention l'autorisant à rénover l'immeuble moyennant une indemnisation et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 novembre 2011, que Mme Y... a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison ; que les travaux ont été confiés à l'Eurl Robert Durand Entreprise RDE assurée auprès de la société AXA ; qu'aucune...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2012, qu'en 1993, M. et Mme X... ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Les Maisons d'Alvor après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air France se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 janvier 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TMV Onderlinge Waarborgmaatsch Transvemij UA et au Bureau central français qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2011, que M. X..., qui pilotait une motocyclette, a été victime d'un...