Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y...de leur désistement à l'égard de la société Etablissements Robert Agest ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2009, que René Y...est décédé le 3 mars 2004, laissant à sa succession ses deux nièces Mmes X... et Y...; que postérieurement au décès, Mme Z..., concubine de René Y..., a retiré diverses sommes d'un compte en Suisse sur lequel, par un acte en date du 15 juin 1998, Ren...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rivière Christian, estimant que M. et Mme X..., qui avaient fait réaliser des travaux dans leur immeuble, lui étaient redevables d'une somme de 3 560,27 euros au titre de deux factures en date du 23 janvier 2008, les a assignés en paiement ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement des factures susvisées, l'arrêt, après avoir...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2012, que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances la société, en exécution du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré, de prendre en charge les mensualités d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole Atlantique ; que la société a tout d'abord accordé sa garantie, avant de la refuser à compter du 27 novembre 2007...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-28. 612 et D 13-17. 282 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 4 janvier 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu à M. Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 15 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de deux prêts souscrits auprès...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 janvier 2012, que par acte du 30 novembre 2004, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt d'un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement la banque à M. Y..., et destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile ; qu'après...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RPA, que l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française l'ANFASOCAF avait chargé de la parution des publicités dans ses revues, a démarché la société Compagnie européenne électro-thermique la société CEET, désormais dénommée Thermor Pacific, laquelle a signé deux ordres d'insertion puis, contestant...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... reprochant à la société CRB-Demeures régionales de France société CRB, de ne pas avoir remédié aux désordres affectant la maison individuelle dont il lui avait confié la construction, ont assigné en paiement du coût des travaux de reprise de l'ouvrage, outre la société CRB, la société Atradius Payments, comme venant aux droits de la société L'Etoile commerciale...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y..., respectivement directrice et cadre technique salarié de l'association Inser'Toi l'association se sont portés cautions solidaires des engagements...

TRANSACTION - Homologation - Pouvoir du juge - Etendue - Détermination Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée à son encontre, M. X..., ancien directeur général de la société Compagnie C-Super, s'est engagé, suivant une transaction conclue le 3 avril 2009, à indemniser la société Compagnie C-Super, la société Manimelo et...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nom d'une personne physique utilisé comme... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2012, que M. X..., en conflit avec M. Y..., Mme Z... et M. A... sur un projet de publication, a mis en ligne sur son blog des informations critiques les concernant, ainsi qu'une citation directe en injures et diffamation qu'ils lui avaient fait délivrer, puis a introduit leurs...