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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 10-18044

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y...de leur désistement à l'égard de la société Etablissements Robert Agest ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2009, que René Y...est décédé le 3 mars 2004, laissant à sa succession ses deux nièces Mmes X... et Y...; que postérieurement au décès, Mme Z..., concubine de René Y..., a retiré diverses sommes d'un compte en Suisse sur lequel, par un acte en date du 15 juin 1998, Ren...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 10-25181

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rivière Christian, estimant que M. et Mme X..., qui avaient fait réaliser des travaux dans leur immeuble, lui étaient redevables d'une somme de 3 560,27 euros au titre de deux factures en date du 23 janvier 2008, les a assignés en paiement ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement des factures susvisées, l'arrêt, après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-20931

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2012, que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances la société, en exécution du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré, de prendre en charge les mensualités d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole Atlantique ; que la société a tout d'abord accordé sa garantie, avant de la refuser à compter du 27 novembre 2007...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-28612 et suivant

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-28. 612 et D 13-17. 282 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 4 janvier 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu à M. Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 15 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de deux prêts souscrits auprès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-28977

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Patrimoine permettant de faire face à l'obligation - Preuve - Charge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion lors de la conclusion du cautionnement - Patrimoine permettant de faire face à l'obligation - Preuve - Charge De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-29252

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RPA, que l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française l'ANFASOCAF avait chargé de la parution des publicités dans ses revues, a démarché la société Compagnie européenne électro-thermique la société CEET, désormais dénommée Thermor Pacific, laquelle a signé deux ordres d'insertion puis, contestant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11333

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... reprochant à la société CRB-Demeures régionales de France société CRB, de ne pas avoir remédié aux désordres affectant la maison individuelle dont il lui avait confié la construction, ont assigné en paiement du coût des travaux de reprise de l'ouvrage, outre la société CRB, la société Atradius Payments, comme venant aux droits de la société L'Etoile commerciale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11611

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y..., respectivement directrice et cadre technique salarié de l'association Inser'Toi l'association se sont portés cautions solidaires des engagements...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11843

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président... TRANSACTION - Homologation - Pouvoir du juge - Etendue - Détermination Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée à son encontre, M. X..., ancien...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-12464

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nom d'une personne physique utilisé comme mot-clé, destiné à faciliter le référencement sur internet, sans être associé à d'autres données personnelles CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Nom d'une personne physique utilisé comme mot-clé, destiné à faciliter le référencement sur internet, sans être associé à d'autres...

 
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