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25/06/2014 | FRANCE | N°13-10022

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-10022


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par erreur purement matérielle, à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, de cet arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014, est désigné comme auteur des pourvois Gérard Marie X..., décédé en 1993, au lieu de M. Albert Marie X... ; qu'il convient de la réparer ;
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014 ;

Dit qu'à la page 3, lignes 8, 24 et 29,

à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, le prénom Gérard est rempl...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par erreur purement matérielle, à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, de cet arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014, est désigné comme auteur des pourvois Gérard Marie X..., décédé en 1993, au lieu de M. Albert Marie X... ; qu'il convient de la réparer ;
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014 ;

Dit qu'à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, le prénom Gérard est remplacé par Albert ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être rectifié en marge ou à la
suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-10022
Date de la décision : 25/06/2014
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jui. 2014, pourvoi n°13-10022


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.10022
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