LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Q 13-19.684 formé par la société Proximmo contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Q 13-19.684 formé par la société Proximmo contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
