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...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° J 19-21.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Sud Ouest déchets industriels SODI, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-21.911 contre l'arrêt rendu...

...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° S 19-16.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Cogemad, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-16.582 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10279 F-D Pourvoi n° F 18-24.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société Les Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, 2°/ la société Les Mutuelles du...

...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 25 septembre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de M. K..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mme T... X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Renonciation à la servitude -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.140, que X... K... a procédé à la division du fonds dont il était propriétaire ; qu'en sont issues les parcelles ... et ..., aujourd'hui propriété de M. et Mme...

...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2019, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. W... contre une décision rendue par la...

...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. N... a confié la défense de ses intérêts à M. S... l'avocat dans une procédure de divorce ; qu'étant décédé avant le prononcé de celui-ci, son avocat a sollicité le paiement de ses honoraires auprès de Mme E... W..., en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé ; qu'une contestation s'étant élevée, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre qui a fixé à une certaine...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Zribi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12- 21.176, que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison, assurée par un contrat multirisques habitation par la société AGF, devenue la société Allianz, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arkeos, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée par la...

...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 octobre 2016, que Charles X... est décédé le ...           , laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse, et leurs quatre enfants, Jean-Paul, Chantal, Michel et Dominique ; que ce dernier a assigné M. Jean-Paul X..., M. Y... et MM. Yannick et Ludovic X..., venant respectivement aux droits de Chantal et Michel X..., décédés, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé ; Sur le moyen unique, pris en ses...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition -... ...SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. Z..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1570, alinéa 1er, du code civil...