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11/06/2013 | FRANCE | N°12-14908

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2013, 12-14908


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Pôle emploi de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 7

00 du code de procédure civile, le condamne également à payer au syndicat national unitaire travail emp...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Pôle emploi de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer au syndicat national unitaire travail emploi formation insertion la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-14908
Date de la décision : 11/06/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 janvier 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jui. 2013, pourvoi n°12-14908


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.14908
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