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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 10-14881

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-14881
Numéro NOR : JURITEXT000027596657 ?
Numéro d'affaire : 10-14881
Numéro de décision : 41300734
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-06-11;10.14881 ?

Texte :

Pourvoi n° H 10-14.881

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ;
Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 février 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 11 juin 2013, pourvoi n°10-14881

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Composition du Tribunal :

Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/06/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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