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    Avocat: SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinie

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7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 10-14881

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...Pourvoi n° H 10-14.881 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »... PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 10-14881

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié... UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction sensible de concurrence - Règlement CE n° 1/2003 - Article 3, § 2 - Seuils de parts de marchés - Caractère non contraignant pour l'Autorité de la concurrence CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence - Limite - Seuil de sensibilité non atteint - Portée - Facult...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-18491

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que par contrats successifs conclus de mai 1994 à janvier 1996, la société Ellipse programme aux droits de laquelle vient la société Ellipsanimé productions, a confié à M. François X... l'écriture de la musique et à M. François Y... celle des paroles ainsi que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-12899

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Paris modes éditions et Paris modes productions du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société A Prime Groupe ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que de 1997 à 2003, la société Paris Première, qui éditait la chaîne de télévision éponyme, a confié la production...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-14881

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l'Union européenne et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2010, que dans le dessein de développer la vente de billets et de voyages sur internet, la Société nationale des chemins de fer...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-14866

...Me Blanc, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-14881

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions anciennes et actuelles de l'article L. 464-6-1 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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