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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-60114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-60114
Numéro NOR : JURITEXT000027252328 ?
Numéro d'affaire : 12-60114
Numéro de décision : 51300674
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-03-27;12.60114 ?

Analyses :

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène - de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Personnel de maîtrise ou des cadres - Obligation - Portée.

Dès lors qu'en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont applicables à la société La Poste les dispositions du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, et que le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ne comporte aucune disposition dérogeant aux règles fixées par l'article R. 4613-1 du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, cette délégation doit comprendre, selon l'effectif de l'établissement, un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule les désignations opérées par une organisation syndicale qui, ayant obtenu le plus de voix, devait désigner deux des trois salariés composant la délégation du personnel au CHSCT mis en place dans un établissement de moins de 199 salariés, aucun des salariés désignés n'appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 13 janvier 2012), que la direction du courrier Ain-Haute-Savoie de La Poste a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., agents n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres, en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement situé à Trévoux opérées par le syndicat Force ouvrière communication 01 (le syndicat) ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 disposant que « les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales », le tribunal a violé ces dispositions ;

2°/ que le droit commun électoral, qui est applicable, prévoyant une désignation libre et directe par les organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de l'effectif de l'établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu'en l'absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l'article R. 4613- 1du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT imposant que parmi les trois salariés l'un appartienne au personnel de maîtrise ou des cadres, il appartenait au syndicat FO, qui avait obtenu le plus de voix, de désigner deux représentants dont l'un relevant de ces catégories et que faute d'avoir satisfait à cette exigence les désignations étaient irrégulières ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.

Références :

article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France télécom ; décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
article R. 4613-1 du code du travail
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Trévoux, 13 janvier 2012


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mars 2013, pourvoi n°12-60114, Bull. civ. 2013, V, n° 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2013, V, n° 89
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats
Avocat général : Mme Taffaleau
Rapporteur ?: M. Struillou
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/03/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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