LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 5 : au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ;
- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ;
Dit qu'en page 5, au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ;
Dit qu'en page 5, au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
