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20/11/2012 | FRANCE | N°10-25068

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 10-25068


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2011, en ce qu'une cassation totale a été prononcée alors que M. X... avait été mis hors de cause dans cet arrêt et que les moyens développés à l'appui des pourvois ne visaient pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué le concernant ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTI

FS :

Rectifie l'arrêt n° 1437 F-D du 29 novembre 2011 en ce qu'il a Cassé et annulé en toutes s...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2011, en ce qu'une cassation totale a été prononcée alors que M. X... avait été mis hors de cause dans cet arrêt et que les moyens développés à l'appui des pourvois ne visaient pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué le concernant ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1437 F-D du 29 novembre 2011 en ce qu'il a Cassé et annulé en toutes se dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par le cour d'appel de Pau, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :

"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M. X..." ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 10-25068
Date de la décision : 20/11/2012
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 28 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 nov. 2012, pourvoi n°10-25068


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.25068
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