| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-28478
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 26 novembre 2012, contre une décision régulièrement signifiée le 18 juillet 2012 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 11-25131 et suivant
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-25.131 et W 12-26.954, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 mars 2011, que les 18 juin et 16 juillet 2008, la société Frovia a passé commande à la société Continental Steel Company la société Continental, respectivement de 5 000 tonnes de bobines d'acier au prix de 722 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-24305
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants envers les associés - Loyauté - Manquement - Cas - Acquisition... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 2001, Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., E..., D...et B..., médecins, ont constitué une société par actions simplifiée dénommée Clinique esthétique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 10-25068
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2011, en ce qu'une cassation totale a été prononcée alors que M. X... avait été mis hors de cause dans cet arrêt et que les moyens développés à l'appui des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2011, 10-25068
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2010, que le 8 décembre 2003 les époux Y... ont signé avec la SCI Sainte Claire la SCI un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement de type T3 à Ondres au prix de 162 000 euros TTC dont 12 000 euros TTC d'honoraires d'agence ; que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 08-20196
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 5 rue Massena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cause première des infiltrations subies dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 09-14861
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 24 avril 2008 s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner le sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation de jouissance de Mme X... et à inviter cette dernière à produire les justificatifs de la valeur locative de son appartement pour la période comprise entre 1997 et 2004, la cour...