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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Caution - Paiement des pénalités - Pénalité - Définition - Indemnité forfaitaire prévue... ...Me Spinosi, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 14 mai 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la banque a consenti à la société Broadway un prêt immobilier garanti par une hypothèque et par le cautionnement...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Décès du tireur - Effets - Titre exécutoire - Délivrance aux héritiers - Validité Selon... ...Me Spinosi, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 janvier 2011, que Guy X... est décédé avant le paiement du chèque qu'il avait émis au profit de Mme Y..., qu'à la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l'encontre des héritiers de Guy X...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification... ...Me Spinosi, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque ; Mais attendu que la banque a cédé la créance qu'elle détenait...