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63 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-11887

...M. Lathoud... SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble grevé d'une hypothèque - Sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers - Mineur ou majeur protégé - Bénéfice de discussion des meubles - Exclusion HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers - Saisie immobilière - Mineur ou majeur protégé - Bénéfice de discussion des meubles - Exclusion MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Saisie immobilière - Bénéfice de discussion des meubles - Exclusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-16703 et suivant

...M. Lathoud... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Partie citée à personne - Effets - Irrecevabilité La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-16.703 et X 13-24.429 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X... et Noémie Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-15932

...M. Lathoud... JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Incompétence du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée - Décision sur le fond - Nécessité oui COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Portée Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce juge étant incompétent pour statuer sur la demande, elle devait se prononcer sur le fond du litige en application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 14-01419

...M. Lathoud... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Requête - Rejet - Cas - Arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60313

...M. Lathoud... EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Demande - Article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Application non EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Réinscription auprès d'une autre cour d'appel en raison du transfert d'activité principale - Article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Application non L'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, inséré dans une section I de ce décret régissant l'inscription initiale sur la liste et prévoyant que la liste...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 14-01414

...M. Lathoud... SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Juridiction ayant statué au fond et appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire - Exclusion - Cas - Juridiction ayant statué au fond et appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Juridiction ayant statué au fond et appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-29568

...M. Lathoud... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits non PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits non Tenu d'apprécier les mérites d'une requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, retient que le requérant a manqué à un devoir de loyauté dans l'exposé des faits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-29913

...M. Lathoud... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesures d'expertise - Rétractation - Refus - Décision - Office du juge Viole l'article 79 du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, rétracte ladite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-11135

...M. Lathoud... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits non PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits non Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-24145

...M. Lathoud... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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