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18/01/2012 | FRANCE | N°10-24164

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-24164


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le même jour, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué formé le 28 février 2011 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes

de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le même jour, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué formé le 28 février 2011 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dynaudit de son désistement de pourvoi principal et à Mme X... de son désistement de pourvoi provoqué ;

Condamne la société Dynaudit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-24164
Date de la décision : 18/01/2012
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 2012, pourvoi n°10-24164


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.24164
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