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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-85773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-85773
Numéro NOR : JURITEXT000025293823 ?
Numéro d'affaire : 11-85773
Numéro de décision : C1200289
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;11.85773 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesure du taux d'alcool - Eléments de preuve soumis au débat - Certificat d'examen - Transfert à une autre personne morale - Portée.

Le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'éthylomètre homologué n'est aucunement affecté par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type prévu au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 initialement obtenu par son fabricant


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Arnaud X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mai 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été interpellé au volant d'un véhicule automobile et soumis à un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre ; qu'il a été poursuivi des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite avec un permis non prorogé devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, qui l'en a déclaré coupable ;
Attendu que le prévenu a soutenu que le contrôle d'alcoolémie était dépourvu de valeur probante, ayant été opéré par un éthylomètre dont le fabricant n'était titulaire, au moment du contrôle, d'aucun certificat d'examen de type en cours de validité ;
Attendu que pour écarter ce moyen et confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué retient que le type d'appareil en cause a fait l'objet d'une homologation valable jusqu'en 2019 ; que le certificat d'examen de type est délivré pour un type d'instrument et pour un temps donné, et non à un fabricant ; qu'il conserve sa validité pour les appareils de ce type, peu important l'évolution de la situation juridique ou économique du fabricant qui en a sollicité la délivrance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, dès lors que le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'appareil homologué ne sont aucunement affectées par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type initialement obtenu par son fabricant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 16 mai 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-85773, Bull. crim. criminel 2012, n° 5
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2012, n° 5
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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : M. Cordier
Rapporteur ?: M. Roth

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 12/09/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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