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179 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-80710

...M. Cordier premier avocat général... RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation - Domaine d'application - Mesure résultant de plein droit d'une condamnation - Cas - Casier judiciaire - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Demande - Rejet - Nouvelle demande CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Demande - Rejet - Nouvelle demande - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 octobre 2017, 17-83620

...M. Cordier premier avocat général... COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public non - Portée CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public non INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85774

...M. Cordier premier avocat général... JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Décision - Motifs - Absence d'intérêt pour les archives historiques de la justice - Erreur manifeste d'appréciation non Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les archives historiques de la justice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81919

...M. Cordier premier avocat général... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, en ce compris l'interrogatoire de première comparution. En cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84902

...M. Cordier premier avocat général... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur - Cas - Offre promotionnelle interrompue - Offre effectivement appliquée - Recherche nécessaire PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur - Cas - Offre promotionnelle interrompue - Faculté du consommateur à comparer les prix - Caractère indifférent Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85879

...M. Cordier premier avocat général... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2017, 15-87214

...M. Cordier premier avocat général... UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2017, 16-87588

...M. Cordier premier avocat général... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Placement - Contrôle - Mentions des motifs de placement en garde à vue - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne - Portée GARDE A VUE - Placement - Régularité - Contrôle - Mentions des motifs de placement en garde à vue - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne - Portée Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2017, 16-86155

...M. Cordier premier avocat général... ETAT D'URGENCE - Assignation à résidence - Non-respect de l'assignation à résidence - Eléments constitutifs - Elément légal - Arrêté d'assignation à résidence - Légalité - Conditions - Motivation - Raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - Appréciation par les juridictions pénales - Sollicitation d'éléments factuels - Nécessité JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Etat d'urgence - Arrêté d'assignation à résidence - Légalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-81776

...M. Cordier premier avocat général... COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Information de la cour et du jury par le président - Présomption La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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