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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-16967

...M. Roth... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire - Exclusion - Portée Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel rejette les demandes en attribution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-14822

...M. Roth... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Conditions - Evaluation préalable du bien non La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22-972, qu'un jugement a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-11151

...M. Roth... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de pourvoi - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Effet suspensif - Portée Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. En cas de pourvoi en cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29651

...M. Roth... SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Tirage au sort des lots Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 2015, 14-25777

...M. Roth... MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Caractérisation - Applications diverses - Mariage d'un majeur en tutelle MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Consentement strictement personnel du majeur protégé à l'acte - Portée Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2015, 14-19906

...M. Roth... COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Dette d'aliments - Exception - Demande du créancier ALIMENTS - Dette d'aliments - Compensation - Compensation légale - Conditions - Demande du créancier L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 6 avril 2010 a fixé la résidence habituelle de Z..., n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15115

...M. Roth... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Demande - Moment - Portée Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Il résulte des articles 1004 et 1005 du même code qu'en présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans l'année...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11330

...M. Roth... MAJEUR PROTEGE - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2014, 13-86043

...M. Roth... PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen oui L'entrée en vigueur du règlement CE n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2014, 13-86050

...M. Roth... PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen oui L'entrée en vigueur du règlement CE n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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