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TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 février 2014, que Jeanne X... est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun Y..., épouse Z..., et son neveu, M. A..., institué légataire universel ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que Mme Z... fait grief...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22-972, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de M. X... sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice Z...et Monique X..., son épouse, sont respectivement décédés les 14 février 2005 et 24 avril 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Françoise, épouse Y..., Martine, épouse B..., et Jean-Louis ; que, par acte du 30 septembre 2010, Mme B...et M. Z... ont assigné leur soeur Françoise en partage de ces successions ; Sur le premier moyen...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 458 et 460 du code civil ; Attendu que, si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la...

COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Dette d'aliments - Exception - Demande du créancier ALIMENTS - Dette... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 6 avril 2010 a fixé la résidence habituelle de Z..., né, le 9 septembre 2008, des relations de M. X...et de Mme Y..., au domicile de celle-ci, fixé la contribution du père à son entretien et à son éducation, organisé le droit de visite et d'hébergement de ce dernier et dit que les frais de transport de l'enfant pour l'exercice de ce droit...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ; qu'il résulte des deux derniers qu'en présence d'héritiers réservataires, à défaut...

MAJEUR PROTEGE - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 novembre 2013, qu'un juge des tutelles a placé M. Pierre X... sous tutelle pour une durée de soixante mois ; Attendu que M. Michel X..., fils du majeur protégé, fait grief à l'arrêt de désigner son frère, M. Yves X..., en qualité de tuteur ; Attendu qu'aux termes de l'article 1245 du code de procédure...

PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n°308 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen... ...M. Roth...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de...