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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 2011, 11-17683

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Sens de l'arrêt : Qpc incidente - renonciation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-17683
Numéro NOR : JURITEXT000024948822 ?
Numéro d'affaire : 11-17683
Numéro de décision : 11101255
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-08;11.17683 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Pierre X... a présenté le 12 septembre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à une instance en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Qu'à la date du 13 octobre 2011, M. X... a déclaré se désister de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... de son désistement ;

Dit qu'il ne sera pas statué sur la question de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 décembre 2011, pourvoi n°11-17683

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, Me Spinosi

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 08/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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