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08/12/2011 | FRANCE | N°11-17683

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 2011, 11-17683


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Pierre X... a présenté le 12 septembre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à une instance en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Qu'à la date du 13 octobre 2011, M. X... a déclaré se désister de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... de son désistement ;

Dit qu'il ne sera p

as statué sur la question de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Pierre X... a présenté le 12 septembre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à une instance en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Qu'à la date du 13 octobre 2011, M. X... a déclaré se désister de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... de son désistement ;

Dit qu'il ne sera pas statué sur la question de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-17683
Date de la décision : 08/12/2011
Sens de l'arrêt : Qpc incidente - renonciation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 déc. 2011, pourvoi n°11-17683


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, Me Spinosi

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:11.17683
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