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| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 mars 2011, 09/06724
...Cour d'appel de Lyon...R. G : 09/ 06724 et 09/ 06959 Décision du tribunal de grande instance de Lyon au fond du 30 septembre 2009 1ère chambre-section 2- cabinet A- RG : 08/ 15172 RG : 08/ 09871 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Mars 2011 Affaire numéro R. G. : 09/ 6724 : APPELANTE : Société ARC-SCI-Route de Brignais 69630 CHAPONOST représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET RATHEAUX, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Monsieur LE CHEF DES SERVICES FISCAUX agissant sous l'autorité du Directeur Générél des Finances...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 mars 2011, 09/06765
...Cour d'appel de Lyon...R.G : 09/06765 Décisions- du tribunal de grande instance d'Aurillacdu 30 mai 2007 RG : 06/00591 - de la Cour d'appel de Riomchambre commerciale du 25 juin 2008 RG : 07/02227 - de la Cour de Cassation du 13 octobre 2009 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Mars 2011 APPELANTE : Sylvie X... coiffeuse à l'enseigne "SYLVIE COIFFURE"née le 13 Novembre 1965 à AURILLAC CANTAL...15000 AURILLAC représentée par Maître Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Michel PARAS, avocat au barreau D'AURILLAC INTIMEE : Association DE GESTION ET DE COMPTABILITE...
