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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80758

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-80758
Numéro NOR : JURITEXT000025065097 ?
Numéro d'affaire : 11-80758
Numéro de décision : C1106633
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-22;11.80758 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yvan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui a ordonné la rectification des mentions de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 1er juillet 2010 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Pau en date du 1er juillet 2010 ;

Que, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rectificatif du 18 novembre 2010 est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 novembre 2010 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 18 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 22 novembre 2011, pourvoi n°11-80758

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 22/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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