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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2011, 11-40067

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Sens de l'arrêt : Qpc - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40067
Numéro NOR : JURITEXT000024818983 ?
Numéro d'affaire : 11-40067
Numéro de décision : 51102634
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-18;11.40067 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - article L - 2 - Liberté syndicale - Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui reconnaissent au salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque le ministre, sur recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, annule cette autorisation, répondent à des exigences constitutionnelles visant à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation justifiant que les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle dont la mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 07 juillet 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 novembre 2011, pourvoi n°11-40067, Bull. civ. 2011, V, n° 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, V, n° 272
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats
Avocat général : M. Cavarroc
Rapporteur ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/11/2011
Date de l'import : 23/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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