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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-40071

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Sens de l'arrêt : Qpc - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40071
Numéro NOR : JURITEXT000024818982 ?
Numéro d'affaire : 11-40071
Numéro de décision : 51102505
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-16;11.40071 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L - 1 - Liberté d'entreprendre - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

- en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d'activité, les dispositions de I'article L. 1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre garanti par I'article 4 de la déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen ?

"- en soumettant les licenciements pour cessation d'activité notifiés par les sociétés filiales de groupe, à un régime juridique distinct de celui applicable aux licenciements pour le même motif pratiqués par des employeurs autres que des filiales, I'article L. 1233-3 du code du travail porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen ?"

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle repose sur une interprétation erronée d'arrêts rendus le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation et faisant application de l'article L. 1233-3 du code du travail, ces décisions ne privant pas l'employeur du seul fait de son appartenance à un groupe de sociétés de la possibilité de licencier son personnel pour motif économique lorsqu'il cesse son activité, et ne lui imposant pas, pour cette seule raison, de justifier d'une autre cause de licenciement, hors situation de coemploi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Forbach, 06 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 novembre 2011, pourvoi n°11-40071, Bull. civ. 2011, V, n° 268
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, V, n° 268
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats
Avocat général : M. Lalande
Rapporteur ?: M. Bailly

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/11/2011
Date de l'import : 23/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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