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121 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-11593

...M. Bailly... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Identité ou complémentarité des activités - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Identité ou complémentarité des activités - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitution d'un comité unique - Unité économique et sociale - Domaine d'application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28734

...M. Bailly... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Effets - Réintégration - Défaut - Demande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Défaut - Demande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail - Indemnités - Cumul - Possibilité Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22285

...M. Bailly... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Périodes relevant de l'article L. 3141-5 du code du travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Exclusion - Cas - Disposition du droit national contraire à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-18341

...M. Bailly... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive CE n° 2000/78 du 27 novembre 2000 - Article 2 § 2 b - Concept de discrimination - Discrimination indirecte liée à l'orientation sexuelle Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert. Cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2012, 11-20741

...M. Bailly... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Office du juge - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Nullité - Action en nullité - Fondement - Cause - Appréciation - Limites - Détermination La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21678

...M. Bailly... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Effets - Priorité de réembauchage - Modalités - Mention dans un document écrit énonçant la cause économique de la rupture - Information du salarié - Moment - Détermination - Portée Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-22964 et suivants

...M. Bailly... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 - Article 19 - Domaine d'application - Cas - Coemployeur - Qualité résultant d'une confusion d'intérêts PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne - Condition En application de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-40071

...M. Bailly... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1233-3 - Liberté d'entreprendre - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : - en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d'activité, les dispositions de I'article L. 1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-67525 et suivant

...M. Bailly... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 - Article 1er - Champ d'application - Exclusion - Cas - Entreprise exploitant un service automobile de transports routiers de voyageurs - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires - Annexe ARTT accord du 18 avril 2002 - Article 28 - Garantie d'emploi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-69199

...M. Bailly... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition Lorsque plusieurs entités appartenant à un même groupe, ont la qualité de coemployeurs, la cessation des activités de l'une d'elles ne constitue une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou par la nécessité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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