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08/11/2011 | FRANCE | N°10-16755

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2011, 10-16755


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les parties ont été invitées à faire appeler à la procédure de cassation les organes de la procédure collective, par arrêt du 7 juin 2011 ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie à cette fin, dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure ouverte par le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 10-16.755 du rôle des affaires en cours ;

Réserve

les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les parties ont été invitées à faire appeler à la procédure de cassation les organes de la procédure collective, par arrêt du 7 juin 2011 ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie à cette fin, dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure ouverte par le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 10-16.755 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-16755
Date de la décision : 08/11/2011
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 mars 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 nov. 2011, pourvoi n°10-16755


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.16755
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