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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-27487 et suivants

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-27. 487 à Z 12-27. 509 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et vingt-deux autres salariés de la société Bosal Le Rapide, faisant partie du personnel d'équipe posté, ont saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2010 pour obtenir le paiement de rappels au titre de la rémunération des temps de pause et des temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts ; que la société Bosal Le rapide ayant été placée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28459

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 18 avril 2002 - Articles 4 et 17 - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur - Temps de travail effectif - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur - Détermination Il résulte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28664

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail - Décompte - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail - Conditions - Détermination - Portée Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28965

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 - Accord du 5 mai 1992 - Article IV.A - Garantie d'ancienneté secteur non alimentaire - Calcul - Modalités - Eléments de rémunération pris en compte - Prime variable liée à l'activité du salarié Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté secteur non alimentaire de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale CCN de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29209

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes l'AFPA de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat national de la formation professionnelle des adultes CGT ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc. 9 novembre 2010, pourvoi n° 08-45.283, que M. X... a été engagé par l'AFPA, le 2 mai 2004 en qualité d'enseignant titulaire, affecté au centre de Limoges...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-20683

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bosal le rapide en qualité de machiniste le 22 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2010 pour obtenir le paiement de rappels au titre de la rémunération des temps de pause et des temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 2010 ; que la société Bosal le rapide ayant placée en liquidation judiciaire le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-16657

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2013, que M. X... a été engagé le 3 mai 2006 en qualité de « technico-commercial support terrain » par la société Rkm Solutions, aux droits de laquelle vient la société DNP Photo Imaging Europe ; que, licencié par courrier du 19 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 11-13335

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2011, que courant 1994, a été crée un groupement d'intérêt économique ci-après GIE dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres Cabinet de radiologie, clinique du Nohain, centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, dans les locaux de la clinique du Nohain ; que la société clinique du Nohain a été placée en redressement judiciaire et a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 12-24157

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012, que M. X... a été engagé le 6 septembre 1971 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé un mandat syndical de 1978 à 1999 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 12-24169

...M. Bailly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012, que M. X... a été engagé en 1967 par la société Dassault aviation, en qualité de professionnel de fabrication, coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a adhéré au syndicat CGT en 1968 et a exercé des fonctions représentatives entre 1975 et 1982 ; qu'en 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz le syndicat a saisi l'inspecteur du travail du cas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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