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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 2011, 09-16539

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-16539
Numéro NOR : JURITEXT000024762242 ?
Numéro d'affaire : 09-16539
Numéro de décision : 31101284
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-02;09.16539 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 a condamné ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros ;

Attendu qu'il ressort des écritures de la société Egic que celle-ci n'a sollicité condamnation à ce titre qu'à l'encontre des consorts Y... ;

Qu'il y a lieu de rectifier d'office l'arrêt en supprimant cette disposition ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2010 en ce qu'il condamne ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros, supprime cette disposition ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 02 novembre 2011, pourvoi n°09-16539

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 02/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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